Les dispositions légales de garantie suivantes constituent la base de la garantie conclue avec le consommateur (utilisateur final non professionnel).

Précisions

• Le vendeur garantit que le vélo correspond à la commande et est conforme à la législation belge sur la sécurité des produits et à l'état de la technique le plus récent. • Les vices apparents dont l'acheteur connaissait ou aurait pu connaître l'existence au moment de la livraison, sont réputés acceptés à défaut de protestation de l'acheteur, du seul fait de la livraison.

Les dispositions légales de garantie suivantes constituent la base de la garantie conclue avec le consommateur (utilisateur final non professionnel).

Durée de la garantie

• Il est expressément convenu entre les parties que, sous réserve d'une mention écrite au recto du bon de commande accordant à l'acheteur un délai de garantie plus long pour tout ou partie du vélo, l'intervention du vendeur au titre de la garantie est déterminé à 24 mois à compter de la livraison.

Portée du contenu

• Pour tout défaut autre que les défauts apparents, la réparation ou le remplacement du vélo est couvert par la garantie suivante : l'acheteur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du vélo, sauf si cette réparation serait techniquement impossible ou s'avérerait disproportionnée à la valeur du vélo et dans l'intérêt du défaut. Dans ce cas, l'acheteur peut exiger une réduction de prix appropriée ou la résolution de la vente s'il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du vélo. Ceci s'applique également si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans préjudice grave pour l'acheteur. Toute restitution du prix à l'acheteur sera diminuée d'un montant égal à la perte de valeur due à l'usage.

• Toute utilisation qui se manifeste dans les six premiers mois de la livraison, sauf preuve contraire du vendeur, est réputée avoir déjà existé au moment de la livraison.

• Après l'expiration de ce délai initial de six mois, l'acheteur conserve ses droits à la même garantie s'il peut prouver que les défauts apparus avant l'expiration de la garantie existaient déjà au moment de la livraison.

• En aucun cas l'acheteur ne pourra exiger la résolution du contrat si le défaut qu'il invoque est mineur.

• Les éventuelles réparations seront effectuées dans un délai raisonnable et sans inconvénient pour l'acheteur.

• Lors de l'utilisation de fourches à suspension, les instructions du fabricant doivent être strictement suivies et les dispositions de garantie correspondantes s'appliqueront.

• Les travaux exécutés sous garantie doivent être exécutés dans l'atelier du vendeur ou dans un atelier désigné par lui. Sous réserve de l'accord préalable et écrit du vendeur, l'acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.

• La garantie ne couvre pas l'entretien, les réglages, les serrages et autres préparations nécessaires à l'utilisation normale du vélo, ni les pièces et composants normalement remplacés lors de l'entretien. La garantie ne couvre pas l'usure normale du vélo (p. ex. pneus, chaîne, câbles et plaquettes de frein). La garantie ne peut être invoquée par l'acheteur si le défaut est dû à une utilisation anormale du vélo, à une négligence ou à des dommages dus à un accident de la circulation ou à une chute, à un défaut ou à un mauvais entretien de la part de l'acheteur, ni si le vélo a été reconstruit ou d'occasion - sous réserve de précisions expresses sur le bon de commande par l'acheteur et acceptées par le vendeur - en concurrence. Le vélo ayant subi une réparation ou un montage chez un revendeur non spécialisé ou dont la réparation ou le montage de pièces a été effectué avec des pièces non prévues à l'origine à cet effet ou techniquement incompatibles, n'est également pas couvert par la garantie. De même pour les vélos utilisés pour la location.

• L'intervention de garantie du vendeur dépend de l'utilisation du vélo avec diligence et du respect des instructions d'utilisation du fabricant.

• Les réparations sont sous garantie au moins pendant la période de garantie encore en cours du vélo. Cette garantie couvre à la fois le travail effectué et les pièces remplacées, à moins qu'elles ne soient fournies par l'acheteur.

• L'acheteur qui souhaite invoquer la garantie doit en aviser le vendeur par écrit dans les plus brefs délais à partir du moment où l'acheteur découvre ou aurait dû découvrir les défauts.

• L'acheteur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter que les dommages ne s'aggravent en n'utilisant pas le vélo. En cas de défaut, l'aggravation sera prise en compte pour déterminer le degré d'intervention du vendeur.

• La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut du vélo vendu (blessures corporelles ou dommages à d'autres biens) est régie par le droit commun.

• Les frais de transport du vélo et/ou des pièces vers et depuis le revendeur sont à la charge du propriétaire