Les dispositions légales de garantie suivantes constituent la base de la garantie conclue avec le consommateur (utilisateur final non professionnel).

Précisions

• Le vendeur garantit que le vélo est conforme à la commande et conforme à la législation belge sur la sécurité des produits et à l’état de la technique le plus récent. • Les vices apparents dont l’acheteur avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance de l’existence au moment de la livraison, ne sont considérés comme acceptés du fait de la livraison qu’en l’absence de contestation de l’acheteur. Les dispositions légales de garantie suivantes constituent la base de la garantie conclue avec le consommateur (utilisateur final non professionnel).

Durée de la garantie

• Il est expressément convenu entre les parties qu’à moins qu’une déclaration écrite au recto du bon de commande n’indique qu’une période de garantie plus longue est donnée à l’acheteur pour tout ou partie du vélo, l’intervention du vendeur au regard de la garantie est stipulée. 24 mois à compter de la livraison.

Portée du contenu

• Pour tout défaut autre que les vices apparents, la réparation ou le remplacement du vélo est couvert par la garantie suivante: l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur la réparation du vélo, sauf si une telle réparation serait techniquement impossible ou s’avérerait disproportionnée par rapport à la valeur de la bicyclette et à l’importance du défaut. Dans ce cas, l’acheteur peut exiger une réduction de prix appropriée ou l’annulation de la vente s’il ne peut pas obtenir la réparation ou le remplacement du vélo. Ceci s’applique également si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans désavantage sérieux pour l’acheteur. Tout remboursement du prix à l’acheteur sera réduit d’un montant égal à la perte due à l’usage.

• Toute utilisation qui se manifeste dans les six premiers mois à compter de la livraison est réputée avoir déjà existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire du vendeur.

• Après l’expiration de ce délai initial de six mois, l’acheteur conserve ses droits à la même garantie s’il démontre que les vices qui se sont manifestés avant l’expiration de la garantie existaient déjà au moment de la livraison.

• En aucun cas, l’acheteur ne pourra exiger la dissolution du contrat si le défaut qu’il invoque est d’une importance mineure.

• Toute réparation sera effectuée dans un délai raisonnable et sans aucun inconvénient pour l’acheteur.

• Lors de l’utilisation de fourches à suspension, les instructions du fabricant doivent être strictement respectées et les dispositions de garantie applicables s’appliquent.

• Les travaux réalisés sous garantie doivent être réalisés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier désigné par lui. Avec l’accord écrit préalable du vendeur, l’acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.

• La garantie ne couvre pas la maintenance, les réglages, le serrage et autres préparations nécessaires à l’utilisation normale du vélo, ni les pièces et organes qui sont normalement remplacés pendant les intervalles d’entretien. La garantie ne couvre pas l’usure normale du vélo (par exemple les pneus, la chaîne, les câbles et les plaquettes de frein). La garantie ne peut être invoquée par l’acheteur si le défaut est dû à une utilisation anormale du vélo, à une négligence ou à des dommages dus à un accident de la circulation ou à une chute, à un manque ou un mauvais entretien de la part de l’acheteur, ou si le vélo était reconstruit ou utilisé – sous réserve des spécifications explicites du bon de commande par l’acheteur et accepté par le vendeur – en concurrence. Le vélo qui a fait l’objet de réparations ou d’assemblages chez un revendeur non spécialisé ou dont les réparations ou l’assemblage de pièces ont été effectués avec des pièces qui n’étaient pas initialement destinées à cet usage ou qui étaient techniquement incompatibles, ne sont pas non plus couverts par la garantie. De même pour les vélos utilisés pour la location.

• L’intervention sous garantie du vendeur dépend de l’utilisation du vélo avec une diligence raisonnable et du respect des instructions du fabricant.

• Les réparations sont sous garantie au moins pendant la période de garantie actuelle du vélo. Cette garantie couvre à la fois le travail effectué et les pièces remplacées, à moins qu’elles ne soient fournies par l’acheteur.

• L’acheteur qui souhaite invoquer la garantie doit en informer le vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter du moment où l’acheteur constate les défauts ou aurait dû les identifier.

• L’acheteur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour ne pas aggraver les dommages en n’utilisant pas le vélo. En cas de défaut, l’aggravation sera prise en compte pour déterminer le degré d’intervention du vendeur.

• La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut du vélo vendu (blessures corporelles ou dommages à d’autres biens) est régie par le droit général.

• Les frais de transport du vélo et / ou des pièces vers et depuis le concessionnaire sont à la charge du propriétaire